La règle à retenir. Selon le Govern (loi 32/2022 modifiée par la loi 5/2025), le changement de propriétaire d'un HUT pour toute raison autre que la succession pour cause de décès entraîne sa désinscription d'office du registre des HUT.
Si vous achetez un logement présenté comme « avec licence touristique »
L'enregistrement HUT n'est pas transmis par la vente : il est retiré d'office au changement de propriétaire. Pour un apartement ou un studio, il ne peut pas être remplacé tant que l'octroi de nouvelles autorisations reste suspendu. Un prix fondé sur un rendement locatif touristique doit donc être revu à la lumière de cette règle.
Si vous vendez
La valeur d'usage touristique de votre logement ne se transmet pas à l'acquéreur. Informez-le clairement : une promesse de vente qui présente l'enregistrement comme transmissible peut vous exposer à un litige.
Le cas de la succession
La transmission par décès est la seule exception citée par le texte officiel : l'enregistrement n'est pas retiré d'office dans ce cas.
À surveiller
- La loi Òmnibus 2 (début 2026) et un projet de loi de mesures urgentes sur la location de logements modifient le cadre du logement. Le Govern présente notamment un impôt sur les logements vides et des exemptions fiscales pour les logements loués.
- Un document du Consell General de mars 2026, relatif à ce projet urgent, évoque la non-reconduction de licences de HUT dans les immeubles où les HUT dépassent 30 % des logements. Nous n'avons pas pu confirmer que cette mesure est adoptée : vérifiez le texte en vigueur.
Avant de signer. Faites relire votre projet d'achat ou de vente par un notaire ou un avocat andorran, et vérifiez l'état du registre auprès du comú.
Sources officielles (consultées le 18 octobre 2026)